Le guichet des déclarations de travaux pour le déploiement du Très Haut Débit
Le site l49.cotedor.fr répond aux obligations de la loi du 17/12/2009 relative à la lutte contre la fracture numérique qui impose à tout maître d’ouvrage de travaux sur les infrastructures de réseaux d’informer les acteurs publics et privés concernés.
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Edito - Public concerné par le site - Pourquoi déclarer ? - Le plan THD en Côte-d'Or
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Le Conseil Général de la Cote-d'Or met à votre disposition un site internet pour la déclaration de vos travaux sur les infrastructures de réseaux. Cet outil permet de répondre aux obligations de la loi relative à la lutte contre la fracture numérique qui incite à la mutualisation des opérations sur les réseaux afin de limiter les dépenses publiques et privées. |
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Cette rubrique s’adresse aussi bien aux collectivités locales qu’aux gestionnaires de réseaux qui interviennent sur des réseaux implantés sur le domaine public et doivent déclarer leurs travaux.
Cette rubrique s’adresse aux collectivités locales et aux opérateurs de communications électroniques qui souhaitent profiter des opportunités d’enfouissement d’infrastructures d’accueil et notamment de la pose de fourreaux en réserve. |
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→ Respecter la Loi La loi du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique dite « loi Pintat » dans son article 27 impose à tout maître d’ouvrage d’opérations de travaux sur les infrastructures de réseaux d’informer l’organisme désigné par le schéma directeur d’aménagement numérique. Ce schéma directeur est régi dans notre région par une gouvernance partagée entre l’Etat et les Collectivités locales. L’article L.49 du CPCE se voit donc modifié. Les conditions de déclaration des chantiers programmés sur les réseaux sont les suivantes :
- Chantier sur le domaine public - Longueur minimale de 150 m. en agglomération et 1000 m. hors agglomération - Opération en surface (si réfection / décapage du revêtement) - Opération sur les réseaux enterrés (si réalisation de tranchées) - Opération sur les réseaux aériens (si création / remplacement d’appuis) Retrouver les textes de loi => l49.cotedor.fr/documentation
→ Évaluer les opportunités d’enfouissement de fourreaux
L’anticipation de l’arrivée de la fibre à l’occasion d’opérations de travaux est un élément important pour le déploiement du THD. À cet effet, lors de travaux significatifs, le maître d’ouvrage doit préalablement s’assurer de la disponibilité de fourreaux et de chambres sur le tracé et, par conséquent, évaluer l’opportunité d’enfouir des fourreaux. Avantages potentiels de cette réflexion : - Réaliser des économies : 80% des coûts de déploiement de la fibre optique relèvent du génie civil - Éviter la répétition des travaux (nuisances pour les habitants, risques d’incidents sur le réseau) - Générer des redevances grâce à la location de fourreaux |
