documentation
- Décret no 2010-726 du 28 juin 2010 pris en application de l’article L. 49 du code des postes et des communications électroniques
- Article L.49 modifié par la LOI n°2009-1572 du 17 décembre 2009 - art. 27
- Loi du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique dite « loi Pintat »